DÉVELOPPEMENT & LOGEMENT SOCIAL
Avec un patrimoine social de 4264 logements à fin 2023 et une programmation de l’ordre de 655 logements aidés entre 2024 et 2028, la Ville de La POSSESSION présente un fort dynamisme de développement.
Les bailleurs disposant d’un patrimoine social ou intermédiaire sur la commune de La POSSESSION sont : SEMADER, SIDR, SHLMR, SEDRE, SODIAC, SEMAC, SODEGIS.
Le potentiel d’accueil de nouveaux habitants se concentre dans les opérations de ZAC Cœur de Ville et ZAC Moulin Joli aussi que les différents lotissements notamment privés, offrant un large choix de logements aidés, logements libres et des parcelles individuelles.
Les logements libres sont proposés par des promoteurs soit dans le cadre des 2 Grands Projets soit sur le reste du territoire. Les produits sont multiples : logements collectifs, maisons individuelles, lots libres. Des aménageurs privés proposent également des logements en collectif et des lots viabilisés prêts à toute construction. A ce jour, la programmation connue de logements privés entre 2024 et 2028, est de l’ordre de 749 unités (logements et parcelles individuelles).
L’accession aidée dispositif de soutien à l’acquisition permet aussi aux familles ou personne seule de devenir propriétaires : soit par le dispositif PTZ (Prêt à Taux Zéro) aide directe par l’Etat (se renseigner auprès des organismes bancaires pour les conditions d’accès aux droits), soit par le produit PSLA (Location accession), voir rubrique Parcours résidentiel « éligibilité plafonds de ressources »).
Ce deuxième dispositif PSLA est une alternative entre la location et l’acquisition. Le bénéficiaire loue le bien pendant 1 an avant d’acheter, ce qui lui permet d’envisager l’acte d’achat dès un an de présence. Il peut lever l’option ou demander en cas de difficulté financière ou évolution de sa situation familiale d’être relogé dans le parc locatif du bailleur. Les + : une partie des loyers déjà versés est capitalisée pour l’acquisition, et les mensualités de l’achat sont les mêmes que celles de la location.
QUI A LE DROIT AU LOGEMENT AIDE ?
Il faut savoir que le logement aidé n’est pas réservé aux familles à revenus modestes (sans activité, contrats aidés) éligibles au LLTS (Logement Locatif Très Social). D’autres offres permettent aux familles disposants de contrats en CDD, en CDI, au SMIC et plus, d’accéder à un LLS (Logement Locatif Social).
Pour les personnes salariées rencontrant des difficultés d’accès ou de maintien dans du logement privé, le PLS (Prêt Locatif Social) est une solution alternative.
Elle permet aux ménages disposants d’un ou deux salaires de trouver une solution adaptée à leurs ressources (exemple plafonds de ressources 2024 : une famille de 4 personnes ayant un revenu annuel entre 39 508 et 51 360 euros pour un loyer d’environ 900€).
Une nouvelle catégorie est proposée en Logement Locatif Intermédiaire (LLI) se situant entre le PLS et le privé. Elle est aussi soumise aux plafonds de ressources: une famille de 4 personnes ayant un revenu annuel entre 51 360 et 68 699 euros pour un loyer d’environ 1020 €).
FAIRE UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
Pour rappel, toute personne qui souhaite obtenir un logement social doit disposer d’un numéro unique départemental en cours.
Pour l’obtenir, vous devez déposer un formulaire de demande de logement dûment rempli accompagné d’un certain nombre de justificatifs obligatoires pour l’instruction de votre demande. Le dossier devra être déposé chez un quelconque bailleur social. Il vérifie la complétude du dossier puis se charge de l’enregistrement sur le SNE (Système National d’Enregistrement). Vous recevez 2 à 3 semaines ensuite votre numéro unique départemental.
Depuis juin 2016, un seul dossier suffit pour faire votre demande ; les bailleurs ont tous accès au SNE pour vous proposer un logement suivant votre choix de commune.
Vous avez la possibilité de procéder à votre demande via internet sur le site suivant :
www.demande-logement-social.gouv.fr
Pour conserver l’ancienneté de votre dossier, il est impératif de renouveler votre demande tous les ans, à la date anniversaire de votre numéro unique départemental, sous peine de voir la demande radiée. Or l’ancienneté d’un dossier est un critère primordial pour l’attribution d’un logement.
Il est à noter que le nombre de demandeurs est très élevé. C’est pourquoi, la Direction Habitat est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches depuis l’élaboration de votre dossier (fourni à l’accueil) jusqu’à l’attribution d’un logement.
Après réception de votre numéro unique départemental, vous le transmettrez à la Direction Habitat qui prendra acte de votre demande pour proposer votre candidature aux bailleurs sociaux suivant vos priorités de quartiers.
La proposition d’une candidature par la Direction Habitat auprès des bailleurs sociaux lors des livraisons de résidences et suite à des vacances de logement dans le patrimoine existant social suppose une pré-étude du dossier portant sur : le besoin du demandeur en terme de typologie de logement du T1 au T6, la composition familiale, la situation professionnelle, le niveau de revenus, en adéquation avec le montant du loyer charges comprises.
Cette étude est approfondie par le bailleur qui pourra vous contacter pour actualiser éventuellement votre dossier et vérifier si votre dossier est solvable : calcul du taux d’effort au regard de vos revenus, de l’allocation logement éventuelle, et du reste à vivre en comparaison au montant du loyer. Pensez à actualiser votre demande auprès d’un des bailleurs dès qu’un changement de situation a lieu : situation maritale, situation professionnelle, garde d’enfant, départ d’un enfant, attribution d’une allocation handicap,…
Les candidatures passent ensuite en Commission d’attribution de chaque bailleur en présence de la Direction Habitat pour appuyer votre dossier.