DEMANDE DE PERMISSION OU D’AUTORISATION DE VOIRIE, DE PERMIS DE STATIONNEMENT, OU D’AUTORISATION D’ENTREPRENDRE DES TRAVAUX
Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis
de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Il a pour objet de solliciter l'autorisation d’occuper le domaine public routier. Ces différentes demandes donnent lieu à l'établissement d'une permission ou d'une autorisation de voirie, d'un permis de stationnement ou d'une autorisation d'entreprendre des travaux conformément au code de la voirie routière. Ces autorisations, selon leur nature, peuvent, sauf pour les cas d'exonération prévus par la loi, être assujetties à l'acquittement d'une redevance ou d'une taxe annuelle au profit de l'Etat, du Département ou de la commune.
Les particuliers, les services publics, les maîtres d’œuvre ou les conducteurs d'opérations et les entrepreneurs chargés de l’exécution de la permission ou de l'autorisation de voirie, du permis de stationnement, ou de l'autorisation d'entreprendre des travaux peuvent en faire la demande.
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L'instruction des demandes de permission de voirie est pris en compte par le Centre technique communal.
Contact Centre Technique Communal
Rue antanifotsy / Ravine à Marquet
Tél : 0262 42 37 26