PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN (CAT 1/2)
Demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien de catégorie 1 ou 2
Un chien catégorisé est un chien qui appartient à la catégorie 1 ou 2. Il faut savoir que les chiens sont classés en 3 catégories différentes :
- La première catégorie correspond aux chiens d’attaque,
- La deuxième catégorie correspond aux chiens de garde et de défense
- Et la troisième catégorie regroupe les autres chiens.
Pourquoi existe-t-il autant de restrictions pour les chiens de catégorie 1 et 2 ? Parce que ces chiens sont considérés comme « dangereux » selon l’article L211-12 du Code Rural.
La catégorie 1 est la plus réglementée. Elle regroupe les chiens, non inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises) de type American Staffordshire Terrier communément appelés « Pitbull », Mastiff communément appelés « Boerdbull » et Tosa. Les éléments de reconnaissance de ces chiens sont définis par arrêté. (Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code)
La catégorie 2 regroupe les chiens de race American Staffordshire Terrier, Tosa et Rottweiler inscrits au LOF et les chiens de type Rottweiler non-inscrits au LOF. Les éléments de reconnaissance de ces chiens sont définis par arrêté.
>> Télécharger le formulaire CERFA de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé
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