OBSERVATOIRE FISCAL

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DEMANDES D'AUTORISATION

Vous avez le projet d’installer, de remplacer ou de modifier un matériel ou un dispositif supportant une enseigne ? Voici les informations qui vous seront utiles.

FORMULAIRE

Télécharger la fiche de renseignement sur un matériel ou un dispositif supportant une enseigne.

DOSSIER

Merci de joindre les maquettes, les plans et les photographies éventuels avec le formulaire !

CONTACT

Mairie de La Possession
Pôle Ressources
Observatoire fiscal
Adresse : 6 rue Waldeck ROCHET - BP 92 - 97 419 La Possession
Tél : 0262 54 55 08
Mail : observatoirefiscal@lapossession.re

 

DEMANDE D'ADRESSAGE

L'adressage consiste à permettre la localisation des habitations ou des locaux situés sur la Commune. Il précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande d’attribution d’une adresse est impérative pour une construction (individuelle ou collective) sur une ou plusieurs parcelles, en particulier si les accès sont créés ou modifiés.

La loi 3DS, promulguée le 21 février 2022, oblige toutes les communes depuis le 1er janvier 2024 à effectuer l’adressage de leurs rues et lieux-dits. L’observatoire fiscal est le service chargé de la numérotation et de la dénomination des voiries sur l’ensemble de la Commune.

Cette mission qui relève de la responsabilité de la Commune est nécessaire et obligatoire pour faciliter l'intervention pour les secours, l'acheminement du courrier ou des colis et de simplifier l'implantation de la fibre.

L’explorateur de la Base Adresse Nationale (BAN) vous permet de visualiser l’état actuel de l’adressage sur la Commune et sa mise à jour progressive. Aujourd’hui, près de 98% des adresses sont certifiées par la Commune, dont les données sont consultables sur le site suivant :

https://adresse.data.gouv.fr/base-adresse-nationale/97408#12.84/-20.95818/55.37396

En fonction de votre projet, les documents suivants vous seront délivrés :

 

  1. Une attestation de situation parcellaire

Ce document permet de localiser votre parcelle ainsi que votre future construction individuelle afin de vous permettre d’effectuer vos démarches de raccordement auprès des services d’EDF et d’Eaux de La Possession pour la pose de votre compteur d’eau ou d’électricité. Pour obtenir cette attestation, vous devez obligatoirement joindre :

  • Le formulaire « Demande d’adressage nouvelle construction » dûment rempli et complété ;
  • Un plan cadastral ;
  • Une copie de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) ;
  • Une copie du plan de masse du permis de construire ;  

Important : Cette attestation ne vous permet pas d’obtenir un raccordement postal après des services de La Poste.

  1. Un certificat d’adressage

Ce document précise les numéros affectés aux différents accès sur la ou les voies bordant la ou les parcelles. La demande de création d’adresse ou de confirmation d’adresse est nécessaire lorsque la construction est déjà existante ou totalement achevée après l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. La demande doit être effectuée par le maitre d’ouvrage, le propriétaire du terrain ou son représentant. Le dossier de demande doit comprendre obligatoirement :

  • La déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT) uniquement pour une nouvelle construction ;
  • Le formulaire « Demande d’adressage construction existante » dûment rempli et complété ;
  • Un plan cadastral (construction existante) ;
  • Une facture d’eau ou d’électricité récente (construction existante) ;

Ce document vous permet d’obtenir un raccordement postal pour les nouvelles constructions et/ou de justifier votre adresse auprès de diverses institutions et administrations (Impôts, opérateurs, La Poste).

Dans le cas d’une opération de logements (lotissement ou construction d’immeuble) ou d’une construction de locaux d’activités, le certificat d’adressage est délivré dès le début des travaux. Il faut télécharger et utiliser le formulaire « Demande pour un permis d’aménager ou ensemble immobilier »

  1. Le certificat de numérotage 

Le certificat de numérotage certifie que la parcelle cadastrée dispose d’un numéro postal. Ce document est essentiellement demandé par les géomètres, les notaires lors d’une vente, d’une succession ou en cas d’indivision. Le dossier demande doit comprendre obligatoirement un plan cadastral.

La demande est à transmettre par courriel ou à retourner par voie postale dûment signée, complétée et accompagnée obligatoirement des pièces indiquées sur les formulaires :

Mairie de La Possession
Pôle Ressources
Observatoire fiscal
10 rue Waldeck ROCHET - BP 92 - 97419 La Possession
Tél : 0262 54 55 08
Mail : observatoirefiscal@lapossession.re

Une réponse sera adressé à l'usager dans un délai raisonnable dès complétude du dossier.

Formulaires à télécharger :